Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par Monsieur Maxime RENAUD exploitant la marque SEVE D’ALSACE, ci-après désigné le PRESTATAIRE. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Par conséquent, toute commande passée par le CLIENT emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de prestation de services.

Monsieur Maxime RENAUD exploite une entreprise individuelle à l’enseigne SEVE D’ALSACE inscrit sous le numéro SIRET 882 433 824 00019, dont le siège social est situé 13A, rue des Romains 67370 TRUCHTERSHEIM. Adresse électronique : [email protected]. Coordonnées téléphoniques : +33 (0)6 78 88 06 82.

Les services proposés par le PRESTATAIRE comprennent des prestations personnalisées de plantation d’arbres, d’entretien, d’élagage et d’abattage convenus selon les besoins du client. Ils comprennent notamment : Un rendez-vous sur le site du CLIENT permettant de prendre en compte ses besoins, La réalisation d’un devis quantitatif et estimatif des prestations à réaliser et plantations à fournir. Ils n’incluent pas les demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété, ou par des mesures de sécurité. Il appartient au CLIENT de s’informer et de réaliser le cas échéant toutes les formalités pour obtenir les autorisations nécessaires sous sa seule responsabilité.

Les plantations et services proposés par le PRESTATAIRE sont fournis a tarif en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC s’il y a lieu, net et sans escompte.

Le PRESTATAIRE établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le CLIENT. Le devis n’inclut que les prestations et plantations qui y sont décrits dans des conditions normales de réalisation. Aucune prestation complémentaire, non stipulée sur le devis, ne pourra être réalisée sans la signature d’un avenant, entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues. Il est valable un mois à compter de la date de son établissement. En cas de dépassement de la date de validité de l’offre stipulée dans le devis, il conviendra de valider auprès du PRESTATAIRE que les tarifs proposés au CLIENT sont toujours valables.

Le contrat n’est définitivement formé qu'après l'envoi au CLIENT, même par mail, de la confirmation de l'acceptation de la commande par le PRESTATAIRE. En cas d'annulation du contrat définitivement formé par le CLIENT moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte convenu, tel que défini à l'article « Conditions de règlement-Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Prestations de services sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

a/Un acompte de 30% du prix stipulé dans le devis est versé par le CLIENT lors de son acceptation. En fonction de la complexité des travaux, les parties pourront convenir du règlement d’acomptes complémentaires en cours d’exécution du contrat. Le solde du prix est payable dans le délai de 30 jours de la réception des travaux, et à défaut de la fin des travaux sur présentation de facture. Les paiements seront effectués par chèque ou virement.
b/En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera appliqué sur la totalité des sommes TTC impayées. Le débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le PRESTATAIRE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-10 II du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances du PRESTATAIRE, même non échues, ainsi que le droit pour le PRESTATAIRE de suspendre tous travaux ou livraisons en application des articles 1219 et 1220 du Code Civil relatifs à l’exception d’inexécution.

Toutes les plantations remises au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu'à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dites plantations sont transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Le CLIENT s’engage à fournir en temps utiles au PRESTATAIRE toutes informations, données et renseignements utiles pour l’exécution de l’ensemble de l’intervention. La date estimative des travaux est fixée sur rendez-vous après signature pour acceptation du présent devis. La durée du chantier est donnée à titre indicatif. Cette durée peut varier en fonction d’événements extérieurs non prévus au démarrage du chantier. En considération du cycle végétatif ou des souhaits du CLIENT l’exécution des travaux commandés peut être du commun accord des parties différé de 6 mois au maximum sans augmentation de tarif. Pour permettre l’exécution du chantier, le CLIENT doit avoir pris les dispositions suivantes :

• Avoir obtenu s’il y a lieu l’accord et le droit de passage du ou des propriétaires concernés par l’intervention,
• D’informer ses voisins et la personne qui accueillera le PRESTATAIRE de sa venue,
• De rendre accessibles les lieux au PRESTATAIRE et à son équipement,
• D’avoir enfermé les animaux de compagnie avant l’arrivée du PRESTATAIRE jusqu’à la fin de son intervention.

A défaut le PRESTATAIRE peut suspendre l’exécution de ses obligations et la repousser à date ultérieure.

Le paiement de la facture par le CLIENT vaut réception sans réserve de la prestation de service et des plantations. A défaut de réserves formulées par le CLIENT sur la facture ou le procès-verbal de réception, les travaux et plantations sont présumés être réceptionnés sans réserve.

a/Le PRESTATAIRE est tenu par une obligation de moyens et non de résultats, il sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter ses obligations, notamment en matière de délais, en tout ou partie, en raison d'un cas de force majeure (intempéries, inondation, grève, catastrophe naturelle, épidémie, etc.), fait d’un tiers ou du CLIENT. Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile pour tous les dommages qu’il pourrait causer aux plantations, constructions ou personnes dans le périmètre de ses travaux ; Néanmoins, les dommages causés à la pelouse lors d'abattages d'arbres (notamment chute de troncs ou de branches, piétinement de l’équipe d'intervention du PRESTATAIRE, circulation d’engins), ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité. Il s’efforcera toujours de minimiser ces dégradations consécutives à des sujétions nécessaires à l’exécution du chantier et indépendantes de sa volonté. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de négligence ou défaut d'entretien des plantations fournies imputable au CLIENT. Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE tous les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour tout dégât causé aux dits ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT.
b/Lorsque le CLIENT dispose de la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT consommateur devra informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le PRESTATAIRE du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT. La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le CLIENT et le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les végétaux fournis et plantés par le PRESTATAIRE bénéficient d'une garantie de reprise pendant un an à compter de la date de plantation. Le remplacement des végétaux morts ne prolonge en aucun cas la garantie. Ces végétaux ne sont pas garantis contre le vandalisme, les conditions météorologiques exceptionnelles, sécheresse, inondation, etc. ni contre toute détérioration liée notamment à une absence ou une insuffisance de soins par le CLIENT. A cet égard le CLIENT déclare être parfaitement informé des soins qu’il doit prodiguer aux plantations. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute plantation ne présentant pas les garanties nécessaires pour une reprise ou une végétation normale (exemple : plantation hors saison).

Dans le cadre de la réalisation de la prestation de service ou de la fourniture du produit, le CLIENT est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant l’exécution du contrat, la bonne gestion de la relation client, la communication d’information à caractère commercial ou de prospection, l’utilisation de photographies réalisées par le PRESTATAIRE sur le site client aux fins de promotion (flyers, catalogue, site internet). La collecte des données est strictement limitée aux informations nécessaires à l’exécution de la prestation de service ou de la fourniture du produit, et aux opérations en découlant. Les données sont destinées aux services habilités du PRESTATAIRE. Le responsable du traitement des données est le PRESTATAIRE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés cidessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT a la possibilité d’accéder aux données le concernant, de solliciter la rectification, la suppression ou de mettre en œuvre son droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le CLIENT devra solliciter par écrit le PRESTATAIRE en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ainsi que pendant les durées légales de conservation des documents permettant notamment au PRESTATAIRE de répondre à ses obligations fiscales. En l’absence de prescription légale particulière, le PRESTATAIRE conservera ces données pendant cinq années à l’issue de la relation commerciale à des fins d’archivage.

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. En cas de contestations ou litiges nés de l’application de ces clauses, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement à l’amiable pour mettre fin à leur différend. Pour le CLIENT commerçant, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social du PRESTATAIRE sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites. Pour les clients non-commerçants, les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le CLIENT peut en tout état de cause recourir à une médiation en cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE. Le CLIENT consommateur devra justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès du Médiateur de la Consommation, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
A cette fin le CLIENT consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le PRESTATAIRE :
MHED MEDIATION-CONSO SEP,
médiateur de la consommation Adresse postale :
38 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG
Adresse email : [email protected]
Site Internet : http://mhedconso.fr/

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service,
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et que vous pouvez prétendre à l’application des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse Monsieur Maxime RENAUD, SEVE D’ALSACE 13A, rue des Romains 67370 TRUCHTERSHEIM, [email protected], 06 78 88 06 82 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le droit de rétractation ne pourra cependant être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.